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Les formes juridiques

Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la société anonyme (SA), la Société à responsabilité limitée (Sàrl), l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC). Le tableau suivant vous indique les principales différences.

 

 SÀRLSAENTREPRISE INDIVIDUELLESOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
CapitalMin. 20 000.- CHFMin. 100 000.- CHF (dont au moins 50 000.- CHF libérés)Pas de capital investiPas de capital investi
ResponsabilitéPas de responsabilité personnellePas de responsabilité personnelleResponsabilité personnelle et illimitéeResponsabilité personnelle et illimitée
Nom«Nom de fantaisie» + Sàrl«Nom de fantaisie» + SA«Nom de fantaisie» + nom de famille«Nom de fantaisie» + SNC
Nombre de personnesMin. 1 personneMin. 1 personne1 personneMin. 2 personnes
ComptabilitéToujours comptabilité en partie doubleToujours comptabilité en partie doubleComptabilité en partie double à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHFComptabilité en partie double à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF
ParticipationPossiblePossibleImpossiblePossible
ImpôtsDéclaration d’impôts séparée; seulement les parts sociales dans la déclaration d’impôts privéeDéclaration d’impôts séparée; seulement les actions dans la déclaration d’impôts privéeImpôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privéeImpôt sur le bénéfice dans les déclarations d’impôts privées
AVSLe salaire est déterminantLe salaire est déterminantLe bénéfice est déterminantLe bénéfice est déterminant
Avantages
  • Pas de responsabilité
  • Transmission de la société possible
  • Capital minimum faible
  • Pas de responsabilité
  • Transmission de la société possible
  • Anonymat
  • très acceptée
  • création peu onéreuse
  • pas besoin de capital
  • possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension
  • création peu onéreuse
  • pas besoin de capital
  • possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension
Inconvénients
  • pas d’anonymat
  • moins acceptée que SA
  • double imposition
  • besoins en capitaux élevés
  • double imposition
  • responsabilité personnelle
  • transmission impossible
  • pas de possibilité de retirer l’argent de l’AVS
  • responsabilité personnelle
  • pas de possibilité de retirer l’argent de l’AVS

 

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